13ème législature

Question N° : 13033	de  M.   Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7936
	Réponse publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2108
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	imposition forfaitaire annuelle
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incidences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Applicable à compter du 1er janvier 2006, ce nouveau dispositif entraîne la non-déductibilité de l'IFA sur le montant de l'impôt sur les sociétés, ce qui a comme conséquence d'accroître l'incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006. Cette situation accroît considérablement la charge financière pour les entreprises puisque l'accroissement du seuil minimum d'imposition ne permet pas de compenser l'absence de déduction de l'impôt sur les sociétés. Sur le plan économique il est à craindre également que l'imposition forfaitaire annuelle ne constitue un frein au développement des petites sociétés, celles dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 400 000 et 750 000 euros notamment. puisque l'IFA pourrait être assimilé à un impôt sur les pertes dans la mesure où l'entreprise reste imposable même lorsqu'elle a réalisé un résultat négatif. L'ensemble de ces éléments le conduit à lui demander si elle envisage une modification de l'imposition du régime forfaitaire annuel pour lever tout risque de frein au développement économique dont sont porteurs les entrepreneurs et les entreprises de notre pays.
Texte de la REPONSE :	Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000  TTC à 300 000  hors taxes puis 400 000  hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O