FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130387  de  Mme   Le Sourd Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2200
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  cumul d'activités
Texte de la QUESTION : Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la possibilité de cumuler un emploi de la fonction publique et un emploi relevant du secteur privé. Nombreux sont les professionnels de la santé relevant de la fonction publique qui exercent également un emploi dans le privé afin de faire face aux difficultés financières. Ainsi, en est-il d'une infirmière de la fonction publique qui exerce en parallèle la profession de vendeur à domicile indépendant (VDI). Cette personne souhaiterait savoir si le cumul d'activités est légal et si elle doit en informer sa direction. Elle lui demande quel est l'état actuel du droit applicable en matière d'agents de la fonction publique exerçant une activité de VDI en parallèle, si une personne appartenant à la fonction publique hospitalière peut cumuler ces deux emplois, enfin, quelles sont ses obligations déclaratives.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N