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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le système « d'aide au poste » pour les entreprises adaptées. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un effectif de référence est attribué chaque année aux entreprises adaptées. Cet effectif de référence détermine le nombre maximal d'aides aux postes qui seront attribuées par l'État à chaque entreprise adaptée pour l'emploi de travailleurs handicapés répondant à certains critères, ce qui permet à l'État de prévoir et de contenir les enveloppes correspondantes. Depuis sa mise en place, ce principe est contesté par les entreprises adaptées et cette contestation est largement relayée, entre autres, par l'Union nationale des entreprises adaptées. Ce système d'attribution aboutit en effet systématiquement à la diminution progressive du nombre d'aides aux postes pour les entreprises adaptées qui n'emploient pas un nombre de travailleurs handicapés supérieur à l'effectif de référence qui leur est accordé. Des aménagements ont certes été introduits depuis pour prendre en compte partiellement les arrêts de travail, mais cette prise en compte partielle (au-delà du 7e jour d'arrêt de travail, maintien de l'aide aux postes à hauteur de 30 % du SMIC brut au lieu de 80 % lorsque le travailleur handicapé travaille) ne suffit pas à éviter cette diminution systématique. Si l'objectif de limitation voire de diminution des dépenses publiques est louable, il ne semble pas pertinent d'empêcher les entreprises adaptées de maintenir voire de développer les effectifs de travailleurs handicapés qu'elles emploient alors même que de nombreux travailleurs handicapés sont en recherche d'emploi et qu'un travailleur handicapé sans emploi coûte plus cher à la collectivité que l'aide aux postes attribuée par l'État à une entreprise adaptée pour son emploi (cela a été démontré par l'UNEA), sans compter le bénéfice social qu'en retire un travailleur handicapé. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un assouplissement de ce système de quota sinon par une augmentation libre des effectifs de référence, du moins par le maintien de l'effectif de référence attribuée à une entreprise adaptée pendant la période minimale du contrat triennal d'objectif signée entre l'État et chaque entreprise adaptée et par sa réduction seulement si le quota des aides aux postes consommées par cette entreprise adaptée est inférieur d'au moins un ETP à l'effectif de référence attribué pendant au moins deux années consécutives, en l'arrondissant, dans ce cas, à l'unité entière immédiatement supérieure au quota réellement consommé.
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