| Question N° :
130403
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2208
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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débits de boissons
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Analyse :
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licence. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique qui dispose que la licence des débits de boissons devient caduque après trois années d'inexploitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition s'applique également aux petites communes rurales détentrices d'une telle licence en vue de la réhabilitation d'un nouveau commerce sur leur territoire à plus ou moins long terme.
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Texte de la REPONSE :
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