FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130404  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2208
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :  débits de boissons
Analyse :  licence. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les licences des débits de boissons. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les compétences respectivement dévolues aux préfets, aux services de la comptabilité publique, aux chambres de commerce et d'industrie, aux parquets et aux maires.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N