FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130418  de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2160
Réponse publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2996
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :  recettes. affectation
Texte de la QUESTION : M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation de la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés. La loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001 précise que les forêts publiques satisfont à des besoins d'intérêt général. Puis la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a créé les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) mis en oeuvre par les préfets de région. Pour être pertinents et efficaces, ces plans doivent s'appuyer sur des bases territoriales fortes. Le financement de ces plans est assuré par une part de la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés perçue par les chambres d'agriculture. Elle s'élève à près de 20 millions d'euros dont 6 millions payés par la forêt publique de l'État et des collectivités. Sur ces 6 millions, 900 000 euros reviennent à la fédération nationale des communes forestières pour mener des actions de formation au bénéfice des élus. Il semblerait que les 5 millions d'euros restant, payés par les propriétaires forestiers publics ne soient pas utilisés au bénéfice de la forêt et resteraient au sein des chambres d'agriculture alors que des opérateurs tels l'ONF sont contraints de réduire ses effectifs de 700 emplois d'ici à 2016. La fédération nationale des communes forestières est cosignataire du contrat État-ONF qui permet de préserver le régime et le service public forestier rendu par l'ONF mais qui nécessite des moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de l'utilisation du produit de cette taxe additionnelle et de lui préciser les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour que l'intégralité de ces sommes retourne bien aux organisations en charge de la gestion des forêts communales et domaniales.
Texte de la REPONSE :

Les articles L. 221-9 et L. 141-4 du code forestier fixent les taux de reversement du montant total de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois à 50 % pour le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR).

 

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré les Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités.

 

L'article L. 221-9 du code forestier prévoit qu’une part du produit de la taxe précitée est consacrée au financement de ces PPRDF. Cette part est portée en 2012 à 43 % de la recette, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR.

 

Les PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du Préfet de Région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'Office National des Forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l’année 2011 à l’issue d’une concertation approfondie. L’engagement de l’ensemble des acteurs est indispensable pour une mise en œuvre efficace de ceux-ci, en faveur d’une dynamisation de la gestion forestière. Il est encore trop tôt pour procéder à un premier bilan de ce dispositif nouveau et innovant.

 

A ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O