13ème législature

Question N° : 130428	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2169
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	Cour de discipline budgétaire et financière
Analyse :	procédures. délais
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la durée des procédures de la cour de discipline budgétaire et financière. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour de discipline budgétaire et financière a relevé que "le délai moyen de traitement des affaires ayant donné lieu à arrêt au cours de l'année 2011 est de 38 mois ; il est légèrement en deçà des objectifs que la Cour s'est donnés et traduit une légère dégradation par rapport aux années précédentes". Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Bretagne N