Les subventions attribuées au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), prévues à l'article L. 2335-2-1 du CGCT, ont été instituées par la loi de finances pour 2009. Ce dispositif est une aide de fonctionnement destinée à permettre l'adaptation progressive des ressources de ces communes aux nouvelles conditions démographiques résultat de l'évolution de l'implantation militaire. En effet, le Gouvernement a entrepris en 2008 une profonde réforme de l'outil de défense qui entraîne une adaptation importante de l'organisation et de la répartition des unités militaires. Cette réorganisation engendre parfois, dans les communes concernées, une diminution de la population et de l'activité économique. L'aide attribuée au titre du FSCT n'a donc été instituée que pour accompagner les communes touchées par la restructuration des sites de défense. Dès lors, ce dispositif ne peut être étendu aux communes qui rencontrent des difficultés du fait de la fermeture de sites non militaires comme l'école Agro-Paritech. Dans ces conditions, aucune ligne budgétaire gérée par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ne permet de répondre à la situation évoquée.