FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130452  de  M.   Fasquelle Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2209
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  crémation
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité pour une famille de déposer, avec ou sans l'autorisation de la commune, dans un caveau des urnes funéraires en nombre supérieur à celui des cases du caveau. Il demande également si une urne funéraire peut être placée dans une case déjà occupée par un cercueil. Enfin, dans le cadre des dispositions de la loi du 19 décembre 2008, et dans le cas d'une concession attribuée nominativement, il souhaite savoir si une urne contenant les cendres d'un tiers peut être déposée dans le caveau, que ce tiers ait un lien de famille ou non avec les personnes pour lesquelles la concession a été établie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N