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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 223-34-2 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité. Les modalités d'application de cet article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, doivent être déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
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