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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cet article prévoit trois décrets en Conseil d'État pour l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps non dans complet dans la fonction publique d'État : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non cumulés. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
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