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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 728 du code de procédure pénale. Un décret en Conseil d'État doit prévoir des règlements intérieurs types déterminant les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissement pénitentiaires. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
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