| Question N° :
130481
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de
M.
Grand Jean-Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hérault
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2192
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 28 juin 2010 modifié par l'article 18 de loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au conseil économique, social et environnemental (CESE). Un décret doit prévoir le montant des indemnités des personnalités associées. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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