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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la fixation du coût de l'établissement par huissier d'un état de lieux de fin de location. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
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