|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités d'exécution des virements effectués par les notaires pour le compte de parties à un acte authentique et le montant en-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
|