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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions dans lesquelles les notaires transmettent au conseil supérieur du notariat les données relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
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