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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code du commerce. Des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, doivent prévoir la mise en place et les conditions d'utilisation du portail électronique de transmission dématérialisée et sécurisée d'actes de procédure par les administrateurs et mandataires judiciaires. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
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