|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de l'obligation de déclaration patrimoniale des dirigeants d'organismes et d'entreprises publics. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
|