FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130494  de  Mme   Guigou Élisabeth ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat et consommation
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2174
Réponse publiée au JO le :  10/04/2012  page :  2885
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  ordre du jour
Analyse :  droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription
Texte de la QUESTION : Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Texte de la REPONSE :

Le projet de loi renforçant les droits, la protection, et l’information des consommateurs, avait été élaboré à partir à l’examen des 92 500 réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2010. Dans un pays où les dépenses contraintes représentent aujourd’hui 1/3 des dépenses des ménages, contre 13% il y a 50 ans, il visait à donner à tous les consommateurs le moyen de retrouver la maîtrise de ces dépenses essentielles et la possibilité de gérer plus aisément leur budget. Ce projet contenait des mesures concrètes sur des sujets aussi essentiels que le logement, l’énergie, la santé et la téléphonie. Par ce projet de loi, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation avait tenu à rééquilibrer les relations en faveur du consommateur, partout où elles se font à son détriment. Les pratiques de consommation peuvent confronter nos concitoyens à des situations ressenties comme profondément injustes, où ils se sentent légitimement lésés. Ce projet de loi permettait de lutter contre les abus de certains professionnels et de réparer les injustices subies. Comme le FMI qui soulignait dans une dépêche du 25 janvier dernier les bénéfices de ce texte, le secrétaire d'Etat déplore le retard pris par ce projet de loi qui apportait de vraies réponses aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgences voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux Chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs n'a donc pas pu être achevé avant la fin de la session parlementaire. Le secrétaire d'Etat a souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O