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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les disparités qui existent relativement aux modalités de fixation du montant de la redevance de droits d'auteur perçue par la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). La SACEM, en sa qualité de gestionnaire de la collecte et de la répartition des droits d'auteur, perçoit, auprès de ses clients, les droits d'exécution, de diffusion et de reproduction pour les oeuvres faisant partie de son catalogue. Cette société privée, investie d'une mission de service public, dispose en la matière d'un monopole. Ainsi, lorsque des restaurateurs font le choix de diffuser dans leur restaurant une musique de fond tirée de l'achat de disques compacts, pour un meilleur confort de leur clientèle, ils doivent s'acquitter d'une redevance après de la SACEM. Les sommes acquittées à la SACEM au titre de droits d'auteurs sont fixées par elle selon plusieurs moyens dont la communication des listes diffusées ou encore les sondages. La redevance due est ensuite calculée d'après des dépenses (restauration, consommation). Cependant, il apparaît qu'une différence notable existe entre la redevance que doivent verser les restaurateurs affiliés à un syndicat et celle demandée aux restaurateurs indépendants. Cette différence serait de l'ordre de 30 %. Pourtant, pour l'auteur, et donc, sur le plan des droits qu'il doit toucher quand sa musique est diffusée, les deux apparaissent semblables. Les restaurateurs indépendants s'interrogent sur cette différence de traitement. Elle lui demande donc quelle serait la justification d'une telle différence de traitement et si des mesures sont envisagées pour que, dans un souci d'équité et de justice, les restaurateurs soient placés dans une situation identique quant au montant de la redevance à acquitter.
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