Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe sont prévues par l’article L.12 a) du Code des pensions civiles et militaires ; elles s’appliquent à l’ensemble des fonctionnaires titulaires, quelle que soit leur administration d’origine. Elles permettent de limiter une éventuelle décote et d’augmenter le montant de la pension des agents concernés.

L’article 50 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires, mettant ainsi un terme à la prise en compte de toutes les bonifications (hors celles relatives aux enfants ou au handicap) dans le calcul de la surcote.

Cet article, qui prévoyait un décret d’application, n’est toutefois pas entré en vigueur à ce jour, compte tenu de sa rédaction jugée ambiguë par le Conseil d’Etat.

Ces dispositions ont été précisées dans l’article 86 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui modifie à nouveau l’article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires. Cet article prévoit donc désormais que « les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III [calcul de la surcote]. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa. »

Comme demandé par le ministère des Affaires étrangères, cet article ne s’appliquera pas aux agents ayant commencé à faire de la surcote avant le 1er janvier 2013.

Depuis l’automne 2010, le ministère des Affaires étrangères a tenu régulièrement informés ses agents des conséquences concrètes de ces dispositions législatives sur leur pension.

Même si ce sujet est particulièrement sensible pour le ministère des Affaires étrangères, il ne relève pas de sa seule compétence : une éventuelle révision du régime des bonifications pour services hors d’Europe ne pourrait être menée que dans un cadre interministériel, pilotée par les ministères du Budget et des Affaires sociales.