| Question N° :
130567
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2234
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes inaptes au travail pour raisons médicales qui font valoir leur droit à la retraite. Les caisses de retraite calculent le montant de la pension au prorata de la durée du versement des cotisations. Or il semble que les personnes inaptes au travail peuvent prétendre à la retraite à taux plein indépendamment de la durée des cotisations versées pendant leur temps de travail. Il lui demande quels sont les droits exacts en matière de retraite pour la catégorie des personnes inaptes au travail.
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Texte de la REPONSE :
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