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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Mallot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes que suscitent auprès des transfusés les mesures que prépare son administration s'agissant de l'Institut national de la transfusion sanguine. Au lendemain du drame qui a frappé les transfusés, ont été séparées pour des raisons de sécurité, d'un côté l'activité de collecte et de production du sang, de l'autre l'évaluation des procédés et des méthodes mis en oeuvre. La collecte et la production de sang ont été confiées à l'Établissement français du sang (EFS). L'évaluation, la référence, la recherche et la formation sont exercées par l'INTS. Cet institut totalement indépendant, notamment de l'industrie, détient compétences, chercheurs, laboratoires et capacités de formation. Il a été garant, durant toutes ces années, de l'éthique de la transfusion et de sa sécurité. Malheureusement cette responsabilité n'a été que partiellement actée. L'Institut est un GIP à durée de vie limitée et l'EFS exprime l'intention de l'absorber. Quant à la fonction d'évaluation même, au sens du code de la santé, elle est dévolue à l'ex-Afssaps, mais celle-ci ne détient pas les moyens pratiques de l'exercer. Or il apparaît que son administration souhaite fusionner l'Institut au sein du seul EFS, autrement dit le faire disparaître. Cette opération n'apporte aucun gain budgétaire mais elle rétablit à l'identique le contexte de survenue d'un drame : celui du CNTS de funeste mémoire. À la suite des craintes déjà manifestées envers cette potentielle confusion des rôles, interrogé à l'Assemblée nationale par Bernard Debré et moi-même le 28 septembre 2011, le ministre s'était engagé à prolonger la durée de l'Institut et à prendre une année de réflexion pour définir, à tête reposée, ce qu'il convenait de faire. En réalité le comité de réflexion évoqué semble opérer en véritable comité de liquidation. L'arrêté de prolongation censé mettre en oeuvre son engagement, alors que l'Institut n'a plus d'existence théorique, valide un avenant à la convention constitutive du GIP qui prévoit effectivement la liquidation du groupement avant le 31 décembre de cette année. Il est donc en contradiction avec ses engagements. Il lui demande donc de revenir sur cet arrêté et de constituer un véritable comité de « réflexion » et non de « liquidation » en maintenant l'Institut en l'état au moins jusqu'à la fin de l'année 2012.
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