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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les communes sièges de regroupement d'hôpitaux pour le financement de leur service « état civil ». Dans le département de la Sarthe, la fusion des hôpitaux de la ville de La Flèche (16 411 habitants) et de la ville de Sablé-sur-Sarthe (12 876 habitants) a conduit à la création d'un pôle santé sur le territoire de la commune du Bailleul (1 188 habitants). L'implantation de cet établissement sur la commune du Bailleul a conduit à un accroissement significatif du nombre d'actes d'état civil. Ainsi, alors que l'année précédant l'ouverture du centre hospitalier, seule une naissance était enregistrée sur la commune; pour 2010 leur nombre est passé à 662. Cette augmentation d'activité a contraint la commune à recruter un policier municipal et deux agents administratifs pour un coût annuel supérieur à 100 000 euros. La commune du Bailleul, mais également les communes de Saint-Jean-de-Verge, Ars-Laquenexy, et Jossigny, qui se trouvent dans la même situation, sont confrontées à des problématiques budgétaires inextricables en raison du poids dans leur budget du service de l'état civil. Les dispositifs locaux de solidarité ne sont pas aptes à fonctionner dans le cas précis de la tenue de l'état civil et de la police des funérailles. Pour ces raisons, le Sénat avait adopté en première lecture de la loi de finances rectificative pour 2011 un amendement visant à organiser la solidarité financière envers les petites communes accueillant un hôpital intercommunal. Cet amendement a été rejeté en commission mixte paritaire. Le dispositif visait à donner un cadre à la solidarité financière entre les communes dont les charges ont augmenté et celles dont les charges ont diminué et introduisait une nouvelle catégorie de dépense obligatoire. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DES SERVICES D'ÉTAT CIVIL DE COMMUNES ACCUEILLANT UN
HÔPITAL INTERCOMMUNAL M. le président. La
parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 1305, relative au
financement des services d'état civil de communes accueillant un hôpital
intercommunal.
M. Marc Joulaud. Je souhaitais appeler
l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les
communes sièges de regroupement d'hôpitaux pour le financement de leur service
d'état civil.
Dans le département de la Sarthe, pour prendre cet exemple, la
fusion des hôpitaux de la ville de La Flèche, un peu plus de 16 000 habitants,
et de la ville de Sablé-sur-Sarthe, 13 000 habitants, a conduit à la
construction d'un nouvel hôpital sur le territoire de la petite commune du
Bailleul qui ne compte qu'un peu plus de 1 000 habitants.
L'implantation de
cet établissement a conduit à un accroissement significatif du nombre d'actes
d'état civil devant être traités par la commune. Ainsi, alors que l'année
précédant l'ouverture du centre hospitalier, une seule naissance était
enregistrée sur la commune, ce nombre est passé à plus de 660 en 2010. Cette
augmentation d'activité a contraint la commune à recruter et à investir pour
plus 100 000 euros par an.
La commune du Bailleul, comme d'autres en France,
se trouve confrontée à des difficultés budgétaires importantes, en raison de la
montée en puissance très importante des charges liées à l'état civil, alors que
les dispositifs locaux de solidarité ne s'appliquent pas de manière
systématique.
Pour ces raisons, le Sénat avait adopté en première lecture de
la loi de finances rectificative pour 2010 un amendement visant à organiser la
solidarité financière envers les petites communes accueillant un nouvel hôpital
intercommunal. Cet amendement a malheureusement été rejeté en commission mixte
paritaire. Le dispositif visait à donner un cadre stable et clair à la
solidarité financière pour les petites communes et introduisait une nouvelle
catégorie de dépense supplémentaire.
Je souhaiterais connaître la position du
Gouvernement sur cette question et savoir si le dispositif qui avait été
envisagé dans le cadre de la loi de finances rectificative a des chances d'être
repris.
M. le président. La parole est à Mme la ministre
chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre
chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, en l'absence de Philippe
Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, permettez-moi
d'apporter à votre question la réponse suivante.
Nous partageons votre
constat : la présence d'un établissement public de santé comportant une
maternité dans une petite commune donne lieu à des charges supplémentaires
d'état civil qui peuvent être importantes au regard de la population de la
commune.
Pour répondre à ce cas très particulier des grands hôpitaux situés
dans de petites communes, un amendement sénatorial au projet de loi de finances
rectificative pour 2010, vous l'avez rappelé, prévoyait que les villes qui
représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une
contribution à la commune d'implantation.
Cet amendement avait été adopté par
le Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement, mais il n'a finalement pas été
retenu par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement demeure ouvert à
l'éventualité d'une évolution législative sur le sujet.
En outre, il convient
de préciser qu'il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de
solidarité pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Dans un cadre
intercommunal, il revient en effet aux élus de la communauté d'apprécier si la
commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier doit bénéficier
d'une dotation de solidarité communautaire de nature à lui permettre de mieux
couvrir les charges particulières qu'elles supportent du fait de la présence sur
son territoire d'un établissement, notamment celles d'état
civil.
Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce
que les communes concernées s'accordent, par convention, pour verser une
contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la
pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou
d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu au préalable
à un pacte financier.
Enfin, il convient de remarquer que la présence d'un
centre hospitalier constitue à plusieurs égards une source de richesses pour la
commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune
d'implantation de l'établissement peut être majorée du fait de la prise en
compte au titre de la population présente sur le territoire communal des
personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long séjour.
Ensuite, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits
par l'implantation de l'établissement sur le territoire de la commune.
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