FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130613  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2212
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4142
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :  loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi fixant la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Texte de la REPONSE :

Le projet de décret portant sur l'article 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique, et relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire porté par le ministère de l'Education nationale, a reçu un avis favorable du conseil supérieur de l'Education nationale le 22 mars 2012. Il sera publié tout prochainement.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O