| Question N° :
130619
|
de
Mme
Colot Geneviève
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Essonne
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
|
|
Ministère attributaire : |
Intérieur
|
|
Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2213
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
sécurité routière
|
|
Tête d'analyse :
|
contraventions
|
|
Analyse :
|
recours. modalités
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la manière dont sont prises en considération les demandes d'exonération des contraventions. L'exigence d'un envoi en recommandé est incompréhensible dès lors que le rejet atteste en lui même de la réception du courrier par les services administratifs. Au moment où l'on recherche des économies cette exigence est particulièrement mal comprise. De plus le premier courrier émanant de l'administration n'est pas lui-même en recommandé. Elle lui indique que l'ensemble de cette procédure est contestée par les contrevenants. Elle indique également qu'elle a pu constater que les motifs de rejet sont régulièrement incompréhensibles. Elle lui demande donc les initiatives qu'il compte prendre pour qu'une procédure rationnelle soit adoptée pour la gestion des dossiers de contestation des procès verbaux et que la motivation d'un rejet soit justifiée de manière plus objective.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|