| Question N° :
130620
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de
M.
Rolland Jean-Marie
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yonne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2187
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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contrôle technique des véhicules
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Analyse :
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poids-lourds. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation à laquelle est confrontée la profession des contrôleurs techniques de véhicules lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011. Des propositions pour sortir de l'impasse ont été faites très rapidement consistant à supprimer la disposition jugée illégale et à traiter les installations existantes en application du droit actuel. Cependant, ces proposions inquiètent la profession qui craint qu'elles n'apparaissent en contrariété avec l'arrêt du Conseil d'État. Il souhaiterait donc connaître les solutions que le Gouvernement pense apporter à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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