13ème législature

Question N° : 13062	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7965
	Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5492
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	auxiliaires de vie
Analyse :	hospitalisation de l'employeur. rémunérations. garantie
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des auxiliaires de vie qui travaillent en mandataire et ne sont donc pas rémunérées en cas d'hospitalisation de leur employeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des auxiliaires de vie qui travaillent en mandataire, et ne sont donc pas rémunérées en cas d'hospitalisation de leur employeur. En cas d'hospitalisation, le versement de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation n'est réduit qu'au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour ou de soixante jours lorsque la personne handicapée est dans l'obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile. Ces dispositions permettent à la personne handicapée de continuer à rémunérer, pendant la durée de son hospitalisation, les intervenants qu'elle salarie soit en emploi direct, soit en mode mandataire ou, le cas échéant, à faire face aux frais de licenciement.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O