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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge des détenus suite à l'ouverture des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). L'article L. 3214-1 du code de la santé publique dispose que « les personnes détenues admises en soins psychiatriques ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète ... dans un établissement ... au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles ». D'autre part, l'article R. 3214-2 du code de la santé publique précise que « lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche ». Enfin, l'article D 398 du code de procédure pénale dispose que « au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique ». Au vu des textes législatifs et réglementaires, plus rien ne permet de prendre en charge les détenus atteints de troubles mentaux dans le cadre du droit commun en psychiatrie générale. Or un processus dérogatoire se met en place dans certains établissements, qui annoncent un fonctionnement d'hospitalisations programmées en renvoyant les urgences concernant les détenus sur la psychiatrie générale. Si cette pratique persiste, paradoxalement les situations les plus simples seraient prises en charge par un service adapté (UHSA) et les situations de crise les plus difficiles continueraient à être prises en charge avec de grandes difficultés par la psychiatrie générale. Il lui demande la connaissance qu'il a de ces situations et la conduite opposable à tous les intervenants.
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