FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130638  de  M.   Giacobbi Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Corse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2218
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  conditions de détention. Corse
Texte de la QUESTION : M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de la Corse dans le domaine pénitentiaire. Le Parlement a adopté par un dernier vote de l'Assemblée nationale, le mercredi 29 février 2012, un projet de loi qui prévoit la création de vingt-quatre mille places de prison dans les cinq prochaines années. En Corse, la question de la surpopulation carcérale se pose avec une acuité particulièrement soutenue. Le bâtiment qui abrite la maison d'arrêt d'Ajaccio, a été construit en 1874 et l'ensemble est vétuste et inadapté. Le centre pénitentiaire de Borgo ne permet plus d'accueillir de nouveaux détenus dans des conditions de détention normales. Ainsi, les mineurs ont fait l'objet d'un transfèrement dans le bloc adulte et ils sont répartis à deux, voire à trois par cellule. Le budget du centre de détention de Casabianda a été réduit de plus de 24 % en fonctionnement et des prisonniers ont été déclassés et n'exercent plus d'activité sur le site. Il s'interroge sur les délais dans lesquels l'administration prévoit de construire un nouvel établissement à Ajaccio, au sujet duquel en substance des engagements avaient été pris par l'un de ses prédécesseurs, M. Dominique Perben ; de restructurer le centre pénitentiaire de Borgo ; d'ajuster les dotations budgétaires de manière à ce que l'unité de Casabianda bénéficie des mêmes moyens que ceux affectés aux établissements de même catégorie dans la région PACA. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour que ces projets connaissent rapidement une expression concrète.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Corse N