FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130644  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2213
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  moteurs de recherche. données personnelles. protection
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le site internet "Google maps". En effet, des particuliers découvrent sur ce site des photos aériennes très précises de leurs propriétés et, il se peut parfois qu'ils figurent sur ces prises photographiques. Ces photographies, prises sans l'accord des propriétaires, sont une atteinte à la vie privée et peuvent poser nombre de problèmes sécuritaires et personnels. Aussi il aimerait que le Gouvernement lui expose quelles mesures il compte prendre afin que l'accord des propriétaires soit sollicité avant toute publication sur le site.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Ile-de-France N