|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des associations qui, répondant à l'obligation faite par la convention n° 163 de l'OIT (ratifiée en 2004 par le Parlement français) oeuvrent au bien-être des gens de mer dans les ports en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins et en apportant leur aide aux marins en difficulté. Le financement de ces actions provient à la fois de l'État (association de gestion des institutions sociales maritimes, ports), des collectivités locales, des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel d'une contribution volontaire des armateurs n'est pas satisfaisant. Inexistante dans certains ports, impayée dans d'autres et d'un montant qui varie selon les ports, elle ne permet pas d'assurer la pérennité du fonctionnement des associations. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre le financement de cette obligation.
|