13ème législature

Question N° : 130666	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2171
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	bâtiment
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment. Il lui demande de lui préciser le régime applicable aux artisans qui posent des matériaux fabriqués par eux-mêmes, et le régime de ceux qui utilisent des matériaux industriels.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N