FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130675  de  M.   Lang Jack ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2193
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ventes et échanges
Tête d'analyse :  commerce électronique
Analyse :  cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jack Lang alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que choisir dénonce une « véritable plaie » pour les consommateurs et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur internet. Les chiffres sont préoccupants. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Ces préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. C'est pourquoi l'UFC-Que choisir souhaite que soient mises en place des mesures de lutte et de prévention contre ces actes d'escroquerie. En particulier, elle demande aux établissements bancaires et tous ceux qui détiennent des données de cartes bancaires, d'envoyer à leurs clients la confirmation de leurs paiements, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre aux services juridiques. Elle demande par ailleurs, un système d'authentification commun aux établissements financiers et commerces et une harmonisation européenne des processus de sécurisation. Aussi, il lui demande s'il entend répondre favorablement à ces sollicitations et quelles mesures il compte mettre en place pour protéger les consommateurs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N