FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130679  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2214
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ventes et échanges
Tête d'analyse :  commerce électronique
Analyse :  cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. Plusieurs associations de consommateurs dénoncent une « véritable plaie » et demandent aux banques et aux pouvoirs publics de bien vouloir traiter efficacement cette question particulière. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires aurait atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Pour mieux lutter contre ce fléau, certaines associations demandent aux établissements bancaires et tous ceux qui détiennent des données de cartes bancaires, d'envoyer à leurs clients la confirmation de leurs paiements, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre aux services juridiques. Il lui demande s'il est favorable à l'instauration de ces mesures.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N