FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130684  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2214
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  chemins ruraux
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incidences de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 2011 (affaire n° 350 005) relatif à une problématique d'utilisation de l'assiette d'un chemin rural. Il lui demande de lui faire connaître sa position suite à cette décision de justice.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N