Question N° :
130684
|
de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
|
Ministère attributaire : |
Intérieur
|
|
Question publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2214
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
Rubrique :
|
voirie
|
Tête d'analyse :
|
chemins ruraux
|
Analyse :
|
réglementation
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incidences de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 2011 (affaire n° 350 005) relatif à une problématique d'utilisation de l'assiette d'un chemin rural. Il lui demande de lui faire connaître sa position suite à cette décision de justice.
|
Texte de la REPONSE :
|
|