FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 130691	de M. Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le : 20/03/2012 page : 2354
	Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3503

Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	organisations de producteurs
Analyse :	autorité de la concurrence. décision
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs d'endives de la région audomaroise dont il est élu. En effet, l'Autorité de la concurrence vient de condamner onze associations de producteurs, dont sept basées dans le Nord-Pas-de-Calais, à une amende qui s'élève à 3 650 590 euros, et ce au motif d'une entente illicite sur les prix. Sans remettre en cause la décision de l'Autorité de la concurrence, tient à faire part de son inquiétude quant à la lourdeur de la pénalité financière fixée à l'encontre des endiviers, alors que leur nombre ne cesse de baisser au fil des années, tout comme les volumes produits. Les organisations de producteurs condamnées ont mis en avant le fait que s'entendre sur un prix minimum était justifié par un objectif de lutte contre la puissance économique de la grande distribution, et ainsi assurer une rémunération suffisante pour les producteurs. Alors que la région audomaroise est loin d'être épargnée par la période de crise qui sévit, une telle sanction pourrait venir aggraver le sort des maraîchers qui jouent, de surcroît, un rôle clé dans l'activité économique locale. Il l’interroge donc sur un possible allègement de l'amende, dans le cas où celle-ci viendrait à être définitivement confirmée à l'issue de la procédure juridique.
Texte de la REPONSE :	L'autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars dernier, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d’euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l’endive. L'autorité de la concurrence estime que les opérateurs qu'elle sanctionne avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité d'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés, en cohérence avec les outils prévus par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est mobilisé depuis trois ans pour obtenir, pour le secteur agricole, des aménagements nécessaires au droit de la concurrence. C'est d'ailleurs grâce à la détermination de la France que de tels aménagements ont d'ores et déjà été introduits dans le droit communautaire pour le secteur laitier, à travers le "paquet lait" qui permet une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion de poursuivre ces évolutions : en effet, les avancées obtenues dans le secteur laitier doivent profiter aux autres filières agricoles. La négociation qui s’est engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de cette chaîne alimentaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O