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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dysfonctionnements de la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs en Nouvelle-Calédonie. Il est depuis longtemps acquis qu'une sanction pénale, pour être pédagogique, doit être mise à exécution peu de temps après la commission de l'infraction. Il apparaît donc regrettable que la mise à exécution des jugements des mineurs délinquants en Nouvelle-Calédonie enregistre des retards importants. En effet, deux chiffres offrent une illustration inquiétante : les mineurs délinquants, sauf cas exceptionnel des multi-récidivistes, sont jugés en moyenne deux ans après la commission de leur infraction ; leur jugement est exécuté un an après son rendu. Quand on sait que, simplement sur l'année 2010, les cambriolages opérés sur Nouméa ont connu une hausse de près de 14 %, et même si tous ces vols n'ont pas été commis par des mineurs, on peut s'inquiéter des lenteurs de la justice des mineurs en Nouvelle-Calédonie. C'est donc une réaction urgente qui est attendue de la part de l'État, d'autant plus que l'origine de ces dysfonctionnements est connue. En effet, ces retards présentent comme principale cause le déficit de fonctionnaires de greffes. Ainsi, le nombre insuffisant de greffiers rend impossible la tenue d'audiences supplémentaires et génère un allongement des délais pour dactylographier les dossiers. Le rendu et la mise à exécution des jugements des mineurs appréhendés s'en trouvent considérablement retardés. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir la pédagogie et l'efficacité de la sanction pénale apportée à la délinquance des mineurs en Nouvelle-Calédonie.
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Texte de la REPONSE :
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EXÉCUTION DES SANCTIONS APPLICABLES AUX MINEURS DÉLINQUANTS EN
NOUVELLE-CALÉDONIE M. le président. La
parole est à M. Gaël Yanno, pour exposer sa question, n° 1306, relative à
l'exécution des sanctions applicables aux mineurs délinquants en
Nouvelle-Calédonie.
M. Gaël Yanno. Ma question, monsieur le
secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, s'adresse à M. le garde des
sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La Nouvelle-Calédonie a
enregistré en 2010 une augmentation particulièrement inquiétante de la
délinquance. Cette situation est encore plus préoccupante dans le grand Nouméa
où les auteurs de ces actes de délinquance sont de plus en plus jeunes. Or la
réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs connaît de réels
dysfonctionnements.
Il est depuis longtemps acquis qu'une sanction pénale,
pour être pédagogique, doit être mise à exécution peu de temps après la
commission de l'infraction. Il apparaît donc regrettable que la mise à exécution
des jugements des mineurs délinquants en Nouvelle-Calédonie enregistre de grands
retards. Deux chiffres en offrent une illustration inquiétante : les mineurs
délinquants, sauf cas exceptionnel des multirécidivistes, sont jugés en moyenne
deux ans après la commission de leur infraction ; leur jugement leur est
signifié un an après son rendu. Quand on sait que, sur l'année 2010, les
cambriolages opérés sur Nouméa ont connu une hausse de près de 14 %, et même si
tous ces vols n'ont pas été commis par des mineurs, on peut s'inquiéter des
lenteurs de la justice des mineurs en Nouvelle-Calédonie.
C'est donc une
réaction urgente qui est attendue de la part de l'État, d'autant plus que
l'origine de ces dysfonctionnements est connue : la principale cause reste le
déficit de fonctionnaires de greffes. Le nombre insuffisant de greffiers rend
impossible la tenue d'audiences supplémentaires et génère un allongement des
délais pour dactylographier les dossiers. Le rendu et la mise à exécution des
jugements des mineurs appréhendés s'en trouvent considérablement retardés.
Je
souhaiterais donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour
rétablir la pédagogie et l'efficacité de la sanction pénale apportée à la
délinquance des mineurs en Nouvelle-Calédonie.
M. le
président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce
extérieur.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé
du commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez attiré l'attention du
garde des sceaux sur les dysfonctionnements existant dans la réponse pénale
apportée à la délinquance des mineurs en Nouvelle-Calédonie et souligné
notamment les retards dans la mise à exécution du jugement après le rendu de la
décision. Le garde des sceaux m'a demandé de vous répondre. Avant toute chose,
je tiens à rappeler l'attention particulière qu'il porte au fonctionnement de la
justice dans les territoires ultramarins et particulièrement en
Nouvelle-Calédonie.
Actuellement, le ressort de la cour d'appel de Nouméa
recense 101 fonctionnaires, dont sept greffiers en chef, trente et un greffiers,
trois secrétaires administratifs, cinquante-deux adjoints administratifs, trois
adjoints techniques, deux cadres territoriaux, un journalier et deux
contractuels techniciens en informatique.
L'objectif de la chancellerie est
de renforcer ces effectifs en dépit des départs à la retraite et des fins de
séjour des personnels métropolitains.
Ainsi, à la suite des différentes
commissions administratives paritaires tenues en novembre 2010, deux greffiers,
dont un en remplacement d'un départ à la retraite le 5 février 2011, et un
adjoint administratif ont été nommés au sein de ce ressort. Ces agents prendront
leurs fonctions le 1er mars 2011, ce qui portera à 103 le nombre des
fonctionnaires. Ces arrivées prochaines devraient dès lors permettre d'assurer
un traitement plus rapide des dossiers de mineurs délinquants. Deux autres
départs à la retraite de greffiers sont prévus au cours du premier semestre. Ces
emplois seront publiés pour la prochaine commission administrative paritaire qui
se réunit le 30 juin.
Par ailleurs, les personnels affectés sur le ressort de
la cour d'appel de Nouméa venant de métropole effectuent un séjour de deux ans
renouvelable une seule fois. Plusieurs agents sont en fin de séjour. Leurs
emplois seront remplacés à l'identique au cours du premier semestre
2011.
Enfin, le garde des sceaux a demandé à ses services un état de lieux
complet sur cette juridiction afin de mieux prendre en compte les délais de
traitement des dossiers.
M. le président. La parole est à M.
Gaël Yanno.
M. Gaël Yanno. Je vous remercie, monsieur le
secrétaire d'État, de votre réponse.
Vous l'avez compris, la préoccupation
première des Calédoniens et notamment des Nouméens est aujourd'hui l'insécurité.
Les délits commis sont pour la quasi-totalité élucidés par la police ou la
gendarmerie : les auteurs sont donc pour la plupart connus. C'est bien au niveau
de la rapidité et de la réactivité de la réponse pénale qu'il faut mobiliser nos
efforts. C'est pourquoi je demande instamment au Gouvernement d'apporter une
réponse énergique à la lenteur inacceptable des jugements des mineurs en
Nouvelle-Calédonie. Cette actualité est confortée par les évasions qui se sont
produites il y a quelques jours au centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie
: la justice est, une nouvelle fois, sous les projecteurs en
Nouvelle-Calédonie.
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