FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130736  de  M.   Joyandet Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2399
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation transitoire de solidarité
Analyse :  plans sociaux. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés qui ont pu bénéficier d'un plan social au 1er mai 2009 au sein d'entreprises et donc avant la réforme des retraites votée le 10 novembre 2010. Dans le cas d'espèce, la prime de ces salariés a été effectivement calculée sur la base d'une retraite à 60 ans, alors que la loi portant sur la réforme des retraites prévoit depuis le 1er juillet 2011 que l'obtention de la retraite à taux plein et l'âge légal de celle-ci passent, respectivement, de 65 ans à 67 ans, et de 60 ans à 62 ans, et ce de façon progressive. En l'espèce, ces salariés, tout en ayant respecté les clauses du dit plan social, se sont donc trouvés neuf mois sans revenu, sans avoir été dirigés vers Pôle emploi pour être inscrits et percevoir des Assedic. De fait, de nombreux salariés ont été durablement pénalisés et placés en rupture d'égalité devant la loi, vis-à-vis d'autres salariés qui eux, ont été informés bénéficiant ainsi des Assedic correspondantes. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre, afin que ces personnes, de facto placées dans cette situation discriminante, puissent bénéficier d'une indemnité Assedic calculée sur la base de ce qui pourrait être de 50 % de leur dernier salaire pour cette période de neuf mois, signalée en supra.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N