FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 13073  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :  Entreprises et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7944
Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  829
Rubrique :  taxis
Tête d'analyse :  exercice de la profession
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réglementation de la profession de « taxi ». Les professionnels de ce secteur essentiel que sont les taxis s'inquiètent d'une déréglementation de l'exercice de leur profession, qui laisserait en marge des transports des pans entiers de nos concitoyens. En effet, qu'il s'agisse de personnes éloignées en zone rurale ou de citadins mieux lotis en matière de transports publics, le taxi est souvent le recours des personnes vulnérables, dont la destination relève essentiellement de raisons médicales auxquelles tout autre type de transport ne saurait se substituer sans porter atteinte à l'intérêt, voire à la santé des personnes transportées. Les chiffres sont éloquents : plus de 60 % des clients des taxis sont des personnes vulnérables. En cela, les pouvoirs publics (CNAM, conseils régionaux et départementaux), qui interviennent dans le soutien financier d'une profession qui génère 3 milliards de chiffre d'affaires, se doivent de pérenniser ce véritable service public rendu aux plus nécessiteux de nos concitoyens, en matière de transport. Il lui demande donc de ne pas remettre en cause le cadre réglementaire de l'exercice de la profession de taxi et de lui faire connaître les intentions précises du Gouvernement destinées à maintenir les fondements de service public que revêt, pour une très large part, le métier de taxi.
Texte de la REPONSE : Le Premier ministre a confié le 31 octobre 2007 à M. Pierre Chassigneux, préfet, président directeur général de la société des autoroutes du Nord de la France, le soin de mener la concertation avec les représentants de la profession de taxi sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession, et notamment sur les conditions de mise en conformité de leur régime fiscal avec la directive communautaire du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétique et de l'électricité. Par ailleurs, la Commission pour la libéralisation de la croissance française qui a été mise en place par le Gouvernement et présidée par M. Attali sera amenée à examiner la réglementation et le fonctionnement de l'ensemble des secteurs d'activité réglementés, y compris le secteur des taxis. Cette commission n'ayant pas encore rendu son rapport, il paraît difficile de préjuger du résultat de ses réflexions et, en particulier, du contenu d'éventuelles propositions de réforme portant sur l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. Il va de soi que si des propositions de ce rapport devaient porter sur l'exercice de cette profession, une évaluation précise des répercussions économiques et sociales d'éventuelles modifications réglementaires serait effectuée par les services de l'État concernés.
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O