| Question N° :
130740
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de
M.
Raimbourg Dominique
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Loire-Atlantique
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/03/2012
page :
2371
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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Coface
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Analyse :
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procédures. transparence
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la France et plus particulièrement en ce qui concerne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les associations de défense des droits de l'Homme estiment que les règles régissant la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains, que cela soit directement ou indirectement. Ainsi, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé puisque des déchets toxiques issus du chantier ont été déversés par les entrepreneurs dans le cadre de la construction de cet oléoduc. Ces associations souhaitent que la France renforce le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies. En conséquence, il lui demande les mesures de prévention qu'il entend prendre afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains et d'exiger de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences en matière de droits humains de projets présentés.
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Texte de la REPONSE :
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