13ème législature

Question N° : 130746	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2387
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	sections de communes
Analyse :	biens de section. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les demandes d'états hypothécaires. Il lui serait agréable de savoir, lorsqu'il s'agit de biens sectionnaux, si la demande d'état hypothécaire doit être le fait du chef de la section ou du chef des habitants de cette dernière.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N