de M.Morel-A-L'Huissier Pierre(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
20/03/2012
page :
2387
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
communes
Tête d'analyse :
sections de communes
Analyse :
biens de section. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la propriété des biens sectionnaux. Il lui demande de lui préciser comment sont réparties les prérogatives afférentes au droit de propriété entre la section et les habitants de cette dernière.