FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130749  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2384
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  voirie
Analyse :  dénominations des voies. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser si le conseil municipal de la commune concernée est compétent pour fixer la dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N