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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs inscrite dans la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'activité de cette commission depuis sa réforme.
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