FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130754  de  Mme   Poursinoff Anny ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2399
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  sécurité des produits
Analyse :  pesticides. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du seuil de pesticides tolérés dans l'eau dite « potable » et sur les niveaux présents dans les aliments solides, notamment fruits et légumes. En effet, suite à la directive européenne eau potable 98-83-CE, le conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) prévoyait le 7 juillet 1998 que l'eau ne devait pas être utilisée « ni pour la boisson, ni pour la préparation des aliments » si un pesticide était présent dans cette eau pendant plus d'un mois à une quantité supérieure à 20 % de la « valeur sanitaire maximale » définie par l'OMS. Or une instruction de la direction générale de la santé (n° DGS-EA4-2010-424) du 9 décembre 2010 publiée au BO en février 2011 porte ce taux, non plus à 20 %, mais à 100 % de la valeur sanitaire maximale sans limite basse de temps. Cela correspond à une multiplication par cinq de la quantité de pesticides autorisée dans l'eau potable. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur les fondements scientifiques et les justifications sanitaires d'une telle hausse des pesticides tolérés dans l'eau potable. Elle lui demande également de revenir sur cette décision, préjudiciable pour la santé publique et l'environnement. Par ailleurs, elle souhaite l'alerter sur les niveaux de pesticides contenus dans les aliments solides, et notamment les fruits et légumes. Les limites maximales de résidus (LMR) nécessitent une attention toute particulière puisqu'elles sont souvent 50 à 100 fois plus élevées que ce qui est autorisé pour l'eau. Dans la mesure où les dépassements d'exposition aux pesticides pour les aliments solides sont très importants (5 % à 10 % des échantillons feraient état de dépassements), elle lui demande ce qu'il entend faire pour renforcer les contrôles et analyses pour les aliments solides. Qu'il s'agisse de la pollution de l'eau ou des aliments, elle l'alerte sur la nécessité de modifier les pratiques agricoles compte tenu des conséquences des pesticides sur la santé publique et l'environnement.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N