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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité du nouveau dispositif juridique de la protection de notre patrimoine scientifique et technique, issu des travaux interministériels du SGDSN. Le manque de lisibilité de ce nouveau dispositif est particulièrement problématique en ce qui concerne le deuxième axe de la réforme. En effet, en insérant dans le code pénal un nouvel article instituant des « zones à régime restrictif », le nouveau dispositif impose un mécanisme d'autorisation préalable d'accès. Ainsi, toute personne souhaitant entrer dans une zone protégée pour y effectuer une activité scientifique devra bénéficier d'un avis favorable du ministère de tutelle. Cette mesure dans son application a été vécue comme très déstabilisante pour un certain nombre de chercheurs, par son caractère arbitraire et unilatéral, y compris par les laboratoires de recherche eux- mêmes. Ainsi, il a récemment eu à connaître la situation d'une chercheuse, de double nationalité, travaillant au CNRS depuis de très nombreuses années, qui s'est vue refuser l'accès à un centre de recherche par la Direction des affaires militaires, au prétexte du « secret défense », sans qu'à aucun moment cette décision n'ait été motivée auprès de son laboratoire. Bien conscient de l'équilibre délicat entre le « secret défense » et le respect des libertés individuelles, il lui semble que ce texte est en l'état insatisfaisant. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quels sont les critères, et quel est le dispositif de sélection qui prévalent à de telles décisions, et s'il existe ou non des possibilités de recours.
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