de M.Morel-A-L'Huissier Pierre(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :
Intérieur
Question publiée au JO le :
20/03/2012
page :
2360
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
délinquance financière
Analyse :
lutte et prévention. moyens
Texte de la QUESTION :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dite « police fiscale ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan sur l'activité de cette structure.