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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le renouvellement des contrats hydrauliques "97" au titre de l'article 3 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 97 qui arrivent à échéance en 2012. Dans le cadre de la loi NOME, le Parlement a adopté un article 3 qui prévoit le renouvellement de ces contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. La fédération Électricité autonome française a publié des propositions qui permettraient de sécuriser l'avenir de cette filière. Elle souhaite instituer un programme qualitatif fixant les objectifs techniques permettant de : adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 euros par kW installé ; dans tous les cas prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement, dix ans au minimum. Ces propositions permettraient pour les professionnels de gagner en visibilité et de préserver leur outil de production et pour EDF de lui apporter une garantie à long terme sur son approvisionnement à un coût connu et raisonnable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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