| Question N° :
130794
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de
M.
Dumas William
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gard
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
20/03/2012
page :
2368
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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énergie hydroélectrique
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Analyse :
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contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité, concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome). L'article 3 de ce texte stipule que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. À ce stade, les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 euros par kW installé. Ce montant demeure beaucoup trop élevé. La fédération Électricité autonome française lui a transmis des propositions qui permettraient de sécuriser la profession. Il s'agirait, d'une part, d'instituer un programme qualitatif, fixant les objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation, d'autre part, à défaut, de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépasse pas 300 euros par kW installé, et enfin, de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (dix ans minimum), à la fois pour faciliter le financement et pour permettre aux partenaires de faire face à la file d'attente. Aussi, et afin de maintenir cette filière particulièrement présente sur nos territoires ruraux et de montagne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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